Le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine est illégal : il ne respecte pas les impératifs de préservation des espaces agricoles.

Le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine couvre le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté et de Bretagne Porte de Loire Communauté. Il a été approuvé le 7 juin 2017.
Ils doivent fixer des quotas chiffrés, auxquels les Plans Locaux d’Urbanisme doivent se conformer.
Le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine ne respecte pas les dispositions réglementaires qui s’imposent à lui en matière de préservation des espaces agricoles. En particulier, il ne fixe pas les quotas chiffrés de surfaces susceptibles d’être urbanisées, tels qu’imposés par le Code de l’Urbanisme et auxquels les Plan Locaux d’Urbanisme doivent se conformer.
Le SCOT est donc inefficace contre l’étalement urbain. Lors de son élaboration, il a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs avis défavorables liés à la consommation foncière, et les services de l’État ont souligné sa fragilité juridique.

Demande d’abrogation du SCOT

L’association La PUCE a demandé le 22 janvier dernier au Pays des Vallons de Vilaine d’abroger le SCOT, en raison de son illégalité par rapport au Code de l’Urbanisme.
Le Pays des Vallons de Vilaine est réglementairement tenu d’abroger le SCOT dès lors qu’il est illégal. En cas de refus, cette démarche peut aboutir à un contentieux devant le Tribunal Administratif.

Objectif de cette démarche

Notre objectif est d’interpeller les élus sur le respect des objectifs de gestion économe des espaces agricoles, objectifs qui sont remis en cause par le projet de parc d’attractions Avalonys à Guipry-Messac.
Dans ce contexte, notre association La PUCE conteste l’idée que le projet Avalonys puisse faire l’objet du lancement d’une procédure d’intérêt général, a fortiori sans étude de territoire, sans étude technique et financière, et sans que les coûts publics associés au projet ne soient même estimés.
Au-delà de cette démarche, La PUCE soutient un autre choix de territoire, pour ces terres situées en pleine zone rurale, que l’implantation d’une structure de tourisme de masse : elle défend un projet alternatif de soutien à l’agriculture et aux multiples possibilités de développement économique et de lien social qui y sont attachées, s’appuyant sur les atouts de notre territoire rural. L’association Terre de Liens recense 1 300 porteurs de projet à la recherche de terres pour s’installer en agriculture en Bretagne.

Le communiqué en pdf :