SOUTIEN AUX PRISONNIERES DU CENTRE PENITENTIAIRE POUR FEMMES DE RENNES (CPF)

Contre les mesures discriminantes prises par le chef de l’établissement.

Le 2 juin dernier, le chef de l’établissement du CPF de Rennes, Yves Bidet, diffuse une note à l’intention des personnes incarcérées sur la mise en place de règles vestimentaires strictes à respecter sous peine de sanctions disciplinaires.

Tels que rédigés dans cette note :

• "Les vêtements de type djellaba ne sont pas autorisés en dehors et au-delà de la cellule (interdit de port en salle commune des divisions, sur cour de promenade,...)
• Tout vêtement ou signe de caractère religieux n’est pas autorisé en dehors et au-delà de la cellule."

À la lecture de ces termes et conformément à la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, on peut considérer qu’il est fait état d’une stigmatisation spécifique des populations de confession musulmane.

• "Lors d’entretien ou d’audience (avec des personnels, des intervenants, des experts ou des avocats,...), le port de chaussons, claquettes, short, débardeur, pyjama est strictement interdit."

Actuellement dans la législation, il n’y a aucun texte qui précise la tenue vestimentaire appropriée lors d’entretien ou d’audience. Ces restrictions ont dès lors plus un caractère moral que légal.

• "Afin de respecter la sensibilité des personnels […] Les vêtements laissant paraître des parties du corps dénudées doivent être interdits au-delà de la cellule. Il en est ainsi des vêtements suivants : short court (en deçà du genou) ; débardeur (laissant paraître la poitrine et les bras nus) ; tee-shirt court (laissant paraître la partie basse du ventre). Ces vêtements peuvent être autorisés uniquement sur cour de promenade (en période estivale) sous réserve d’être portés lors des mouvements sous des vêtements dissimulant la partie dénudée du corps."

Selon les termes de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant obligation de réserve des fonctionnaires : "Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. […] La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers."

Aussi, tant que la tenue vestimentaire des prisonnières reste décente (i.e sans caractère sexuel), il revient au fonctionnaire de prioriser sa neutralité. Il est à rappeler que dans l’espace public extérieur, les tenues vestimentaires "refusées" dans l’enceinte de cet établissement sont couramment portées par les femmes.

Nous, signataires de cette pétition, demandons l’annulation immédiate de la note n°32/17 à l’intention des personnes détenues. Nous considérons qu’elle porte atteinte à l’intégrité des personnes incarcérées.

Au nom du droit des personnes à disposer de leur corps et contre le sexisme et le racisme d’Etat, nous appelons à une mobilisation citoyenne et associative contre ces mesures.