L’Europe condamne la France pour ses pratiques sur les prélèvements d’ADN

Politiques sécuritaires - Surveillance

La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée le 22 juin dernier sur le cas d’un paysan basque condamné dans le cadre d’une action militante.

Un paysan basque avait pris du sursis après un rassemblement et avait été condamné en 2009 à 500 balles d’amende pour avoir refusé de donner son ADN. Sa demande d’appel avait été rejeté.
Jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les conditions de prélèvement et de conservation de l’ADN en France (de 20 à 40 ans) étaient une violation du respect de la vie privée.

C’est cool au bout de six ans de procédure ! Mais surtout cela devrait forcer la France à changer sa législation actuelle sur le sujet.

Pour une lecture détaillée de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est ici.

P.-S.

Sur le sujet on pourra aussi (re)lire la brochure Du sang, de la chique et du mollard

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