Semaine 1
Mardi 3 octobre : Demandes de la défense

En début de séance la juge rappelle les règles et précise qu’elle ne manquera pas de faire usage de ses pouvoirs pour faire respecter « la sérénité des débats » en faisant sortir des personnes du public s’il le faut (ce qu’elle fera plus tard lors de la première levée de séance)

Puis les avocats ont fait des demandes et soulevé des points de droit sur la question des témoins.

Deux témoins de C (une sur la personnalité et un sur le fond) étaient présent.es dans la salle, leur identité a été vérifiée et il leur a été demandé de revenir à partir du 17 octobre. Iels ne pourront pas assister aux débats jusque là.

Le parquet a fait citer M. Barrot, l’expert en explosifs, qui devrait témoigner le 10 octobre.

Demande à été faite de faire citer trois agents de la DGSI par la défense. Un huissier a tenté d’aller porter la convocation de l’un.e d’entre-eux à la DGSI et s’est vu refuser l’entrée car il n’avait pas l’identité précise de l’intéressé.e, ce qui est logique étant donné qu’iels n’apparaissent que sous numéro de matricule dans le dossier.

Les deux autres n’ont pas répondu à la demande de comparution.

La défense a vivement formulé la demande de mettre les moyens pour faire comparaitre ces enquêteurs, car dans ce dossier apparaissent de nombreux procès-verbaux anonymes, dont on ne connaît pas l’origine, imprécis, avec de nombreuses erreurs de retranscription, qui laissent place à des interprétations, ce qui jette le doute s’agissant de leur loyauté.

Il est nécessaire que le débat ait lieu sinon cela constitue une atteinte grave aux droits de la défense. La défense demande le renvoi du procès pour cette raison.

D’autres témoins ont été demandé à être cités : pour F, M. E qui n’est pas disponible, et trois autres : M. B. et M. G sur des questions géopolitiques sur le Rojava, ainsi qu’un autre sur l’isolement carcéral.

Pour S, il s’agit d’un collègue artificier, M. R (nous conserverons ici leur anonymat).

Puis l’identité et la situation socio-professionnelle de chaque prévenu.e ont été passées en revue, leurs droits pendant le procès ont été énoncés, ainsi que les chefs d’inculpation les concernant.

Une autre demande de renvoi a également été demandée par la défense. Elle concerne l’appel de la décision du CNCTR qui n’est pas encore tombée. Une requête a été déposée au Conseil d’Etat le 17 juillet 2023. (CNCTR = instance qui vérifie la légalité des techniques de surveillance).

Dans ce dossier, cela concerne l’espionnage avant le rapport de judiciarisation du 7 février 2020. La première instance (Conseil Constitutionnel) avait dit que le droit avait été respecté. Pour le moment, aucune date de rendu n’est connue s’agissant du recours devant le Conseil d’Etat.

Tous.tes les avocat.es de la défense s’associent à cette demande.

Le procureur prend la parole, évoque des procédures « dilatoires » dans le but de retarder le procès et parle des éléments non retenus dans cette procédure : le départ en Colombie d’un des prévenu et un hypothétique projet d’attentat contre le Consulat de Turquie pour un autre. Le CNCTR a déjà rendu son avis, le procureur estime donc qu’il n’est pas besoin d’attendre l’appel pour statuer sur cette affaire.

La défense rappelle que dans le réquisitoire l’accusation concernant la Colombie est maintenue, que le rapport de judiciarisation n’est pas si fiable. Le procureur répond que c’est faux.

Pause pour délibérer pendant 1h30

Rendu : refus de repousser le procès après l’appel du CNCTR et refus d’aller chercher les enquêteurs de la DGSI pour les citer comme témoins.

Sur la légalité des surveillance, la juge répond qu’il n’y a pas de nouveaux éléments apportés. Pour les témoins, que c’est leur choix de ne pas comparaître. Certes le refus de la DGSI de laisser entrer l’huissier pour faire comparaître l’un des agent est un écueil, mais les délais étaient trop courts et il fallait s’y prendre plus tôt.

Demande de copie de scellés :

– Demande de restitution d’un disque dur appartenant à FD, dont on a appris cet été que la DGSI avait « malencontreusement » effacé le contenu.

– Demande des sonorisations manquantes et des auditions de GAV de toustes les prévenu.es pour vérifier leurs contenus, comme pour le cas d’un prévenu pour lequel des erreurs manifestes ont été constatées dans la retranscription des échanges.

– Demande de la défense concernant SG des sonorisations du camion et des écoutes téléphoniques. Certains fichiers ou parties de fichiers n’ont pas été versés au dossier au motif de « préserver la vie privée des concerné.es »(sic).

Arguments du procureur :

– Ce n’est plus le moment de faire ces demandes, pour les sonorisations manquantes, les sonorisations ont été envoyées aux avocat.es et iels n’ont pas contesté tout de suite pour celles qui manquent.

– Les auditions de gav ne seraient que sur consultation, à condition qu’il y ai contestation du PV, mais dans le cas de FD par exemple, étant donné qu’il a gardé le silence tout le long de sa GAV, cela peut pas être contesté.

– Demande de refus partiel, le ministère public donne son accord pour les communications téléphoniques manquantes et pour une séquence dont le numéro a changé au cours de la procédure, mais pour le reste, qui concerne l’ensemble des sonorisations, il émet un refus.

Le procureur évoque un article publié sur les réseaux sociaux qui contient des PV (anonymisé mais tels quels)

La défense rappelle le cas du proces de Viry-Châtillon, où la défense a reçu une vidéo entre l’audience en première instance et l’appel, qui a fait tomber les lourdes charges dont étaient accusés plusieurs des prévenus.

pause 30min (délibèré)

Rendu : le tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire de statuer ce jour.

Le mot du jour est « di-la-toi-re », que le ministère publique a utilisé à trois reprises à propos de la défense. Dilatoire signifie que la défense tente de repousser le procès, et fait de multiples demandes de renvoi pour gagner du temps.

Puis vient le rapport d’audience : chronologie des faits et des moyens de surveillance mis en place.

Un retour est fait sur les GAV : qui a répondu ou pas et à quel moment (début ou fin), quelles ont été les décisions du Juge des Libertés et de la Détention, quelles ont été les durées des incarcérations et la nature des contrôles judiciaires, les nouvelles convocations. Sont cités les noms des membres de l’association « La passion des Amies »,

Sont mentionnés le refus de certain.es proches auditionné.es de se présenter à la DGSI par une lettre en dénonçant les pratiques, l’expertise sur les explosifs et les armes, les interrogatoires, l’analyse des supports cryptés, les contentieux sur la détention.

Mentionné également la libération de FD suite à sa grève de la faim, la demande de récupération des de scellés, le réquisitoire définitif, et l’audience de fixation.

Puis la juge lit la longue liste des objets recueillis lors des perquisitions, des objets décoratifs aux piles et fils électriques, des bouquins aux armes. C’est soporifique, la greffière s’endort.

La suite des comptes rendus du procès à lire sur IAATA.info