Mineur-e Isolé-e Etranger-e
Occupation de l’hôpital Pontchaillou

Rennes
Migrations - Luttes contre les frontières

Le collectif de soutien aux personnes sans-papier de Rennes s’organise contre les tests osseux pour déterminer l’age des jeunes migrant-es.
Compte rendu d’action

Bonjour,

au nom du Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes, nous étions une douzaine cette aprem à investir la direction générale de l’hôpital Pontchaillou avec deux tracts (voir fichiers joints) et 6 banderoles qui ont permis une certaine diffusion de l’information au sein de l’hôpital.

Cette action visait à dénoncer la pratique des tests médicaux pour évaluer l’âge dans les sévices de la médecine légale et pénitentiaire. En effet, une AG ayant réuni une dizaine de MIE (voir tract n°1) nous avait appris que, récemment, des tests osseux avaient eu lieu à l’hosto public et, plus grave, doublés d’un examen dentaire avec résultat d’une évaluation de majorité en contradiction avec les dires, l’acte de naissance et une précédente évaluation d’un jeune dans un autre département qui l’avait déclaré mineur avant de l’envoyer à Rennes où il avait été réévalué majeur, avec validation par la Juge des enfants et proposition de tests osseux.

Nous savions aussi que les services de la médecine légale sont réquisitionnés par la justice et peuvent difficilement s’opposer à cette réquisition mais nous nous souvenions que, dans des temps pas si lointains, les mêmes services faisaient en sorte d’évaluer et de ne pas déclarer majeurs les jeunes, en écrivant qu’ils avaient plus de 17 ans. Bref, les médecins avaient inventé un protocole de résistance qui leur permettait de ne pas être dans l’illégalité ET de ne pas collaborer avec le racisme d’État que constituent les tests médicaux, avec ou sans le consentement des jeunes.

Nous hésitions entre occuper directement les services de la médecine légale ou aller voir la direction générale. Comme vous le verrez dans ce CR, nous avons bien fait de choisir la seconde.

Nous avions en tout cas décidé d’agir discrètement, donc sans médias, car nous voulions laisser une chance à l’hôpital public d’émettre des réserves ou même de s’engager à abolir la pratique des tests médicaux, puisque c’était notre revendication, comme depuis 13 ans que nous luttons contre ce symbole majeur du racisme d’État en pratique. La victoire obtenue en 2018 contre la clinique Saint-Hélier nous donnait espoir.

Au bout de 15 minutes, le directeur de cabinet nous a reçu-e-s en délégation (de 4) pendant une bonne demie-heure.

Après avoir écouté nos doléances et lu notre tract (voir tract n°2), le directeur - qui nous a dit représenter la direction - a tenu un discours des plus inquiétants pour l’avenir. Précisons qu’il s’exprimait en tant que fonctionnaire et qu’il a bien dit qu’il pouvait penser autre chose en tant que citoyen, comme tant de fonctionnaires nous le répètent tout en appliquant les règles qu’ils défendent en tant que fonctionnaires.

1) Il a commencé par critiquer notre méthode, à savoir forcer l’obtention d’un RV par l’occupation, ce qui ne lui semble pas correspondre à la manière de faire dans un État de droit où il suffit de demander un RV dans les formes. Nous avons répondu que c’était notre manière de faire, alea jacta est.

2) Il a ensuite pleinement défendu ce qui se passe dans "son" hôpital car ce dernier fait les tests dans le cadre légal d’une ordonnance de réquisition judiciaire qui l’oblige à faire les tests médicaux ET "conformément aux données de la science" (nous avons bien essayé de dire que la science était divisée sur l’efficacité scientifique des tests mais, que nenni, pas de doute dans son discours officiel).

3) Plus précisément, lorsqu’il y a tests médicaux, il nous a expliqué que c’est l’établissement public hospitalier qui est réquisitionné et qui nomme un médecin de la médecine légale. Les tests se font selon un protocole et chaque médecin légiste agit en indépendance, autrement dit est le seul responsable et décisionnaire du verdict des tests. Cette manière de présenter la procédure nous a plutôt conduit à souligner que, donc, l’hôpital et le médecin évaluateur étaient directement responsables de la transformation médicale des jeunes en majeurs.

4) Ce à quoi il a plusieurs fois répondu que non, c’était l’ARS et la justice qui étaient responsables directement puisque l’hôpital ne faisait qu’obéir à la réquisition, conformément à la loi. Nous avons bien tenté de demander ce qui pourrait se passer si l’hôpital refusait de faire les tests et donc prenait le risque d’être poursuivi mais nous n’avons pas eu de réponse claire car, à l’évidence, il est hors de question que l’hôpital public désobéisse à la justice dans un État de droit, même si on lui fait faire un acte raciste (selon notre point de vue a-t-il rajouté).

5) Nous avons ensuite voulu en savoir plus sur l’évolution du protocole d’évaluation depuis 10 ans et sur le retour d’un examen dentaire, qui nous semblait - selon nos souvenirs - prohibé par la loi depuis la légalisation des tests osseux en 2016 (merci Taubira). Il a clairement refusé de répondre sur l’évolution du protocole d’évaluation et sur le fait que, dorénavant, les médecins ne s’organisent plus pour résister au fait de déclarer majeurs des jeunes par les tests médicaux. Il est évident qu’il s’est passé quelque chose en interne mais il a bien tenu sa langue et nous ne pouvons que soupçonner une mise au pas des médecins qui aujourd’hui se taisent et ne résistent plus à ce qu’on leur faire faire à l’hosto.

6) En revanche, et ce fut la seule victoire de la journée, il s’est engagé à aller vérifier que la présence d’un examen dentaire dans le protocole d’évaluation était bien légale.

7) Il a alterné entre dire ne pas savoir et dire qu’il ne pouvait nous répondre sur la réalisation actuelle de tests médicaux en 2021.

8) Enfin, il nous a rappelé que chaque médecin ne peut refuser de faire les tests car, contrairement à ce qui se passe avec l’IVG, il n’existe pas de clause de conscience. C’est lui qui a fait cette comparaison.

L’entretien s’est terminé assez froidement puisque nous avons annoncé que, suite à cette prise de position assumée de la direction de l’hôpital, nous allions passer à la deuxième étape : certes nous attaquer aussi à la justice responsable ou à l’ARS mais peut-être, si l’AG le décide samedi prochain, refaire une action à l’hôpital mais cette fois dans les règles militantes et médiatiques de l’art, c’est-à-dire pleinement publique. Il a demandé à ce qu’on l’avertisse.

La lutte ne fait que commencer, camarades, mais il est clair que, si nous avions obtenu une belle victoire contre la clinique Saint-Hélier qui hébergeait sans le savoir en 2018 un médecin légiste évaluateur, ce sera bien plus dur avec l’hôpital public, surtout doté d’une direction aussi froidement légale-rationnelle.

A samedi 11 h en AG à la FSU 14 rue Papu pour la suite des aventures...

P.-S.

(ceci est juste écrit par un individu et pas validé collectivement d’ailleurs il me semble qu’une petite rectification a été proposé dans un mail réponse, cela a été vu le 24/03 sur la liste de diffusion de mail du collectif de soutien aux personnes sans papiers de Rennes, abonnement libre sur http://sp35.org/)

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