Pas de justice d’exception pour les exilé.e.s ! NON aux audiences en visioconférence au CRA de Rennes !

Rennes
Migrations - Luttes contre les frontières

Depuis la mi-février 2021, une salle de visioconférence, annexe de la Cité judiciaire de Rennes est en construction au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande. Une fois qu’elle sera opérationnelle, les audiences auront donc lieu sans présentation physique des personnes exilées au tribunal.

NON aux audiences en visioconférence au CRA de Rennes !
 
Depuis la mi-février 2021, une salle de visioconférence, annexe de la Cité judiciaire de Rennes est en construction au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande. Une fois qu’elle sera opérationnelle, les audiences auront donc lieu sans présentation physique des personnes au tribunal. 

En France, les préfectures peuvent enfermer les personnes étrangères sans papiers en centre de rétention afin d’organiser leur expulsion du territoire. La durée maximale est de 90 jours. C’est un juge des libertés et de la détention qui, au 2e jour, examine la régularité de cet enfermement, puis autorise ou non sa prolongation après 30, 60 et 75 jours d’enfermement. Ces audiences ont lieu à la Cité judiciaire de Rennes, elles sont publiques, les personnes étrangères y bénéficient de l’assistance d’un avocat, et éventuellement d’un interprète.

Mais d’ici quelques semaines, ces audiences se tiendront en visio-conférence, directement depuis l’annexe composée de « préfabriqués », jouxtant le CRA. Les raisons avancées pour justifier cette dématérialisation sont principalement d’ordre logistique et sécuritaire, notamment permettre de limiter les déplacements d’escortes policières, et les risques d’évasion des personnes retenues. 

Même si le recours à la visioconférence a été légalisé par la loi asile et immigration de 2018 sous certaines conditions (la salle d’audience doit dépendre du Ministère de la Justice et donc avoir un accès distinct et indépendant du CRA et doit être accessible au public afin de garantir la publicité des débats), nous contestons la mise en pratique de ces audiences.
En effet il est indéniable que ces dernières se feront au détriment des droits des personnes étrangères car, dans ces conditions, comment garantir le respect des droits de la défense, et du droit au procès équitable ?
Les avocats, les interprètes vont-ils se déplacer au centre de rétention ou bien intervenir, comme le juge, depuis le tribunal ?
Quelle garantie de confidentialité des échanges avec l’avocat, si la personne retenue ne peut pas le rencontrer physiquement et que des policiers se trouvent à proximité durant l’entretien ?
Qu’adviendra-t-il si, comme cela se produit déjà, l’audience est entravée ou interrompue par des problèmes techniques ?
Plus globalement, quelle compréhension pourront avoir les personnes concernées de la situation et des enjeux liés à ces audiences puisqu’elles ne quitteront plus matériellement l’aire du CRA 

Le recours à la justice par visio-conférence invisibilise encore la situation des personnes étrangères dans les centres de rétention et fragilise toujours plus l’exercice de leurs droits. Il remet en cause le principe/l’apparence d’indépendance et d’impartialité de la justice, tout en éloignant du droit commun les personnes étrangères, qui devraient pourtant pouvoir bénéficier du même accès à la justice que les français.e.s. 

Pour dire non à une justice d’exception pour les personnes étrangères, les associations
et organisations signataires appellent à une manifestation jusqu’au CRA

le samedi 24 avril 2021
rendez-vous à 14h30 devant l’aire libre.
Prises de parole à 15h30 devant le CRA.

P.-S.

Le Collectif inter-organisations de soutien aux personnes exilées
Signataires : Accueil réfugiés Bruz, Action Culture d’Entreprises, ATTAC Rennes, Bienvenue Rennes, CCFD Terres Solidaires 35, La Cimade 35, Collectif Justice et Vérité pour Babacar Gueye, Collectif Sans Papiers Rennes, Droit Au Logement, Ensemble 35, Groupe Logement 14/10, GT Migrants FI Rennes, LDH Rennes, MIDAF, MRAP 35, NPA Rennes, Solidaires 35, Sud Éducation 35, UD CGT 35, UL CGT Rennes, UL CNT 35, Un Toit c’est Un Droit.

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