Petit guide pour aller au Tribunal de Rennes

Ce texte décrit l’organisation et le fonctionnement de la Cité judicaire de Rennes, et plus particulièrement le déroulement d’une audience publique. Son objectif est d’aider un-e auditrice-teur à se rendre à un procès, voire à prendre des notes pour faire un compte-rendu d’audience. Tu y trouveras des conseils, un emploi du temps type des audiences et aussi un lexique juridique. Les informations sont centrées sur le Tribunal de grande instance de Rennes. Le propos de ce guide n’est pas de critiquer les pratiques du Tribunal, cela pourrait faire l’objet de nombreux autres textes, mais de permettre à d’autres personnes de s’y rendre, et de juger par elles-eux mêmes.

1. Les juridictions et les étages

Il y a à Rennes un Tribunal adminsitratif aussi, qui s’occupe des "litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique". Concrètement, le-la juge administratif-ve juge des demandes d’annulation d’arrêtés (qui ordonnent des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour...) ou des annulations de décisions (de confisaction de permis de conduire, de délivrance de permis de construire...).
Les horaires des audiences publiques sont publiées sur leur site, à cette adresse : http://rennes.tribunal-administratif.fr/Actualites/Vie-du-tribunal/Les-audiences-du-Tribunal
Il y a aussi un Calendrier des audiences de septembre 2016 à juillet 2017.

Comment rentrer au Tribunal de grande instance ?

Pour rentrer dans l’enceinte du tribunal, tu seras fouillé-e et tes affaires aussi, il arrive qu’on te demande de justifier ton identité. Il y a un accueil principal au rez de chaussée mais c’est plus rapide de monter directement au quatrième où l’emploi du temps est affiché. Si tu arrives alors qu’une audience est sur le point de commencer ou déjà ouverte, la porte reste parfois ouverte (surtout pendant les comparutions immédiates), tu peux directement regarder sur la porte de la salle d’audience. Il y est affiché l’ identité de la/du mis-e en cause, les motifs d’ accusation et la composition du Tribunal, ainsi que l’heure de passage.

Quand y aller ?

2. Déroulement type d’une audience

  • Comment c’est dans la salle ?
    Quand tu rentres dans la salle, tu es face au bureau du-de la juge et des ses deux assesseuses-seurs. A leur gauche il y a le-la procureur, à leur droite (parfois c’est l’inverse) un-e greffier-ère (qui prend en note les débats et surtout les réponses de la-du prévenu-e). A gauche ou à droite de la salle se trouve le "box des accusé-e-s", avec des parois transparentes. La-le prévenu-e est là dedans, entouré-e de policières-ers lorsqu’elle-il ne comparait pas libre, comme par exemple lors d’une comparution immédiate, elle/ il est jugé-e à la sortie de sa garde-à-vue. Au milieu de la salle, à l’écart de toutes-s se trouve la barre, où la-le les prévenu-e-s s’avancent pour répondre aux questions. Les avocat-e-s sont souvent juste derrière ou sur les côtés, où il y a des tables pour poser leurs notes. Parfois il y a des parties civiles comme les victimes par exemples.
    Malgré les micros (pas toujours utilisés en plus), pour bien entendre, il faut se mettre sur la deuxième rangée de bancs, derrière la barre, la première est réservée aux avocat-e-s et justiciables.
  • Qui joue quel rôle dans les débats ? Comment ça se passe ?
    L’audience est ouverte lorsque la-le juge et ses assesseurs-euses pénètrent dans la salle, leur arrivée est marquée par un son de clochette dans le Tribunal de Rennes, toutes les personnes sont censées se lever à l’entrée des trois magistrats.
    Le premier temps correspond à la récapitulation des faits. Le-la juge prend la parole en premier pour lire de manière rapide le Procès-Verbal établi par la Police, qui expose le(s) délit(s) et son contexte.
    Ensuite, la-le prévenu-e est questionné-e (après qu’on lui aie rappelé ses droits : de faire des déclarations, répondre ou se taire) sur ces faits, par le-la juge et par tout-e-s les autres magistrat-e-s.
    En troisième lieu, la-le juge lit l’enquête de personnalité, elle-il peut poser des questions à son sujet à la personne qui comparait, les autres magistrats peuvent aussi en poser.
    En quatrième vient le réquisitoire du-de la procureur-e. Son rôle est de faire appliquer la loi, pas d’aménager la peine en fonction des circonstances. Son propos est souvent près des textes de loi. Son objectif est de faire condamner la-le prévenu-e afin qu’aucun délit ne reste impuni.
    Si des victimes et un-e avocat-e des victimes sont présentes, (dans certains délits comme une conduite sous stupéfiant, il n’y a pas de victime car l’infraction commise l’est contre la loi uniquement, pas contre un-e tiers), c’est à leur tour de parler. Leur défense se base sur le préjudice subi par le délit commis et peut demander une compensation (financière souvent).
    En dernier, c’est la défense (celle de la-du prévenu-e). La parole est alors à l’avocat-e ou au/ à la prévenu-e elle/lui-même. Il arrive que l’avocat-e pose des questions à son/sa propre client-e pour appuyer ses arguments.
    La parole revient, en tout dernier lieu, à l’accusé-e (bien que le juge doit ensuite clore la séance), afin qu’il-elle puisse s’exprimer une dernière fois si il/elle le souhaite.
    La séance est levée lorsque les débats sont terminés (ou qu’il est très tard, dans ce cas elle ré-ouvre le lendemain), et les magistrat-e-s (juge et assesseuses-eurs) s’éclipsent dans une autre salle pour délibérer. Cette délibération est secrète et la décision est prise à la majoritée.
    La séance reprend pour le rendu du jugement (ce n’est pas toujours le jour même pour les affaires un peu plus complexes).
    (Parfois il y a des journalistes dans la salle, mais c’est rarement le cas, le type d’ affaires sur lesquelles ils-elles écrivent ne correspondent pas à la majorité des audiences du Tribunal.)

3. Le lexique judiciaire

Voilà quelques termes et abréviations courantes, qui vous permettent de comprendre mieux les emplois du temps et les propos des magistrat-e-s.

-JU= Juge unique

- Coll = collégiale

- CRPC= Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- Milit = Affaire militaire

- JIRS = Juridiction inter-régionale spécialisée

- CI = Comparution immédiate

- JAP = Juge d’application des peines

- SPIP =Service pénitentiaire d’insertion et de probation

- STD = Service de traitement direct

- Assistants de justice spécialisés = Fonctionnaires relevant du ministère de l’économie, des impôts, de la répression des fraudes, des douanes... ou des contractuel-le-s qui ont une formation dans ces domaines.

- TIG = Travail d’intérêt général

- Jugement contradictoire = Procès en présence de la-du prévenu-e

- Mandat de dépôt = La-le condamné-e va directement en détention (à la sortie du procès par exemple).

- Révocation (du sursis)= Le sursis dispense la-le condamné-e d’être incarcéré-e ou d’effectuer des TIG. Mais il peut tomber (se transformer en peine ferme) si la personne jugée a une nouvelle condamnation, n’a pas respectée des obligations imposées par une décision de justice ou si elle est en état de récidive légale.

- Obligation de soins = la-le condamné-e doit suivre une cure, faire l’objet d’une prise en charge médicale. Le caractère pathologique de son état de santé étant diagnostiqué souvent par la médecine légale (les psychiatres et médecins qui servent le système pénal).

- Enquête de personnalité = Cette interrogatoire a lieu, parmis d’ autres, pendant la garde-à-vue, il est mené par un-e enquêtrice-teur social-e. Il s’agit d’une tentative de dresser un portrait de la-du prévenu-e, en ayant recours à des catégories sociales (étudiant-e, chomeuse-eur, responsable, intégré-e ...), à travers des questions comme : "Estimez-vous avoir grandi dans une environnement familial stable ?".

4. Conseils pour la prise de notes

Pour ne pas écrire systématiquement la fonction de chaque locutrice-teur, tu peux utiliser des abréviations ( "JU" pour juge, "PROC" pour procureur, "AV", "PREV"...), tu peux aussi le faire avec les procédures ("CI" pour comparution immédiate...).

Quelles sont les informations importantes à noter ?
- l’heure, le lieu de l’audience, le type d’affaire et la composition du Tribunal (les noms des magistrat-e-s)
- les faits (récapitulés au début)
- les questions posées par le-la juge et les réponses de la-du prévenu-e
- les grandes lignes de la défense de l’avocat-e
- les réquisitions du procureur (la peine) et ses arguments
- le délibéré ou rendu du jugement

Quelques remarques :
Sur l’anonymat : il n’est pas nécessaire de marquer le nom de la-du prévenu-e, sauf si celle-ci/celui-ci a donné son consentement.

L’ exhaustivité : les acteurs-trices de la justice parlent assez rapidement et avec un vocabulaire spécifique, il est très difficile et pas forcément utile de chercher à tout noter.

Les autres éléments pour analyser un procès : l’atmosphère générale, le public dans la salle, l’attitude des justiciables, le ton des magistrats... aideront à préciser le contexte des débats. Il est assez révélateur de comparer la durée des débats en fonction des types d’affaires (la comparution immédiate est souvent très courte, moins de trente minutes) et les temps de parole de chacun-e.

Il est assez parlant souvent de faire attention aux éléments de personnalités, pas ceux fournis par l’enquêtrice-teur social-e et lus par le-la juge, mais à certaines caractéristiques personnelles comme l’âge de la-du prévenu-e, son genre, sa classe sociale (ou catégorie socio-professionnelle), si cette personne est assistée d’ un-e interprète ou non, si elle a un handicap, si on la catégorise comme présentant des troubles psychatriques, et enfin si la-le prévenu-e est racisé-e ou non. On peut faire la même chose avec chaque locuteur-trice de l’audience, et ensuite juger si tout le monde est réellement égaux-ales face à la justice.

Des exemples de comptes-rendus à lire :

- sur Rebellyon :https://rebellyon.info/Sortons-de-l-ombre-les
- https://rebellyon.info/Contre-la-repression-suivre-les (ici il y a aussi un formulaire pour observer les conséquences d’un type de comparution : les CI).
- https://rebellyon.info/+-Recits-de-comparutions-immediates-+ (dans cette rubrique il y a une série de Compte-rendu d’audiences de la Cour d’Appel de Lyon, numérotés de 1 à 9, réalisés entre mars et avril 2011.)
- Il y a aussi un guide sur ce site, qui correspond plutôt au fonctionnement du Tribunal de Lyon et plutôt centré sur les procédures de comparutions immédiates, mais utile quand même : https://rebellyon.info/Realiser-un-compte-rendu-d-une

Si jamais ça t’impressionne beaucoup et que tu veux voir comment ça se passe avant d’y mettre les pieds pour de vrai, ou si tu veux te familiariser avec la manière dont la justice est rendue dans le système pénal français, y a un documentaire pas très long, une série d’audiences enregistrées au Tribunal correctionnel de Paris de mai à juillet 2003. Ca s’appelle 10ème chambre, Instants d’audience (Raymond Depardon, 2004). https://www.youtube.com/watch?v=_vBFTt13mdw

Quelques textes sur le fonctionnement de la machine judiciaire

- Les peines et les différentes procédures sont expliquées dans le guide d’autodéfense juridique : http://www.guidejuridique.net/
- sur la psychiatrie légale, et le rôle des expertises médico-psychiatriques dans l’établisement de la responsabilté de la-du prévenu-e :
https://www.sansremede.fr/le-joli-monde-de-lexpertise/

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