Protocole de refus du partage numérique massif des données médicales en france

Politiques sécuritaires - Surveillance Soins - Santé - Psychiatrie - Médic

En janvier 2022 est lancé sans consentement un nouveau système de partage des données de santé entre professionel.les de santé dans l’espace en ligne "mon espace santé" qui remplace l’ancien "dossier médical partagé" qui était créé sur demande des utilisateur.ices (https://www.ameli.fr/ain/assure/actualites/mon-espace-sante-un-nouveau-service-numerique-personnel-et-securise).

Concrétement, les ordonnances, directives anticipées, rendez-vous, compte rendus d’hospitalisation, traitements, antécédents médicaux seront disponibles sur cet espace en ligne et donc encore plus facilement accessibles pour les différent.es professionel.les de santé qu’on pourrait rencontrer (et l’administration et les flics certainement), ou pour le médecin traitant enregistré ayant un accès privilégié. C’est à dire que ce dernier aura accès à toutes les infos même celle "masquées" par l’utilisateur.ice.
Il est possible d’en supprimer l’accès aux profesionnel.les de santé qu’on veut à l’exception du médecin traitant. Il faut alors surement changer de médecin traitant, mais il y a peut-être un transfert de données du précédent médecin au nouveau... à vérifier.
Si le dossier est tout de même créé car l’opposition n’a pas été faite à temps, il est possible de le supprimer mais les données sont conservées alors 10 ans.
On dispose de 6 semaines après notification par mail de cet espace pour envoyer une demande de refus. Il est possible de s’y opposer en suivant l’un ou l’autre de ces protocoles :

  • En ligne :
    S’identifier sur monespacesanté.fr
    Saisir un code provisoire reçu par mail, le n° de sécurité sociale, numéro de série de la carte vitale et le type de carte.
    Redirection vers une page pour activer ou de s’opposer à la création de « Mon espace santé ».
    Réception d’un justificatif de refus en format pdf
  • Par téléphone :
    Appeler le 3422 (service gratuit + prix d’un appel, de 08h30 à 17h30 du lundi au vendredi).
    Donner un code confidentiel communiqué dans le mail ou le mail d’information reçu, n° de sécurité sociale, numéro de série de la carte vitale.
    On peut demander un justificatif de refus à la fin de la procédure

Il est important de le faire rapidement car les mails sont envoyés en ce moment.
Les conséquences d’un tel partage sont graves notamment pour les personnes psychiatrisées, trans, queer, ayant des addictions répertoriées, incarcérées, dans le collimateur des flics... mais en fait pour tout le monde. On se souvient des partages d’infos entre les schmitts et les médecins urgentistes pendant le début des gilets jaunes pour ne citer que ça.

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