Consultation et effacement des fichiers de police : mise à jour des lettres-types

Depuis à la publication de la brochure "La folle volonté de tout contrôler : Sur 50 fichiers de police-justice et les moyens d’en sortir", il y a eu quelques changements dans les procédures, et d’autres modifications sont prévues pour le printemps. Alors, avant une mise à jour complète de la brochure pour l’automne 2019, voici quelques nouvelles.

  • En décembre 2018, un nouveau fichier classé « secret-défense » a été créé : Il répond au nom de DOREMI, et remplace le Fichier de renseignement militaire, sous la responsabilité de la Direction du renseignement militaire (Ministère des armées). Comme d’habitude pour ce type de fichiers (ils sont 12, listés à l’article R841-2 du Code de la sécurité intérieure), on ne sait ni quels sont ses objectifs, ni les personnes concernées, ni les données recueillies, ni la durée pour laquelle elles sont conservées.
  • Surtout, le 1er août 2018, un décret a modifié les procédures pour demander la consultation et l’effacement des données dans de très nombreux fichiers. Pour ceux-là (par exemple le TAJ, le FPR, ANACRIM, FOVeS, etc.), il fallait auparavant passer par la CNIL, mais dorénavant il faut directement s’adresser soit au ministère de l’intérieur, soit au ministère de la justice, suivant les fichiers. En pièce-jointe de cet article, vous trouverez donc les lettres-types mises à jour, pour pouvoir faire les démarches. Attention, pour utiliser ces lettres-types, c’est bien de se référer à la brochure complète. Dans cette brochure, vous trouverez la description de chaque fichier, les personnes concernées, les données collectées, etc. Évidemment, la procédure de consultation et d’effacement des données décrite dans la brochure n’est plus à jour, mais cette mise à jour sera faite plus tard, car ces procédures vont bouger au cours de l’année 2019.
  • En effet, une ordonnance a été adoptée par le gouvernement le 12 décembre 2018. Celle-ci modifie énormément de choses, mais elle ne sera appliquée que lorsque son décret d’application va paraître, normalement d’ici le 1er juin 2019. Donc de nouveaux changements sont encore à venir.
  • Enfin, le gouvernement a l’air décidé de créer un fichier des manifestant·e·s (voir notre texte d’analyse du projet de loi ici). Donc il y a encore des changements en perspective.

P.-S.

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