Reconnaissance du délit politique

DELIT POLITIQUE // GILET JAUNE

Jeudi 7 mars s’est tenue à St Malo un procès contre un Gilet Jaune avec le chef d’inculpation tant aimé par la police pour une « participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser par une personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifié. ».

Il plaide le "délit politique" grace à la jurisprudence obtenu par un manifestant en appel, poursuivi dans le cadre d’une manif contre le barrage de Sivens. Il obtient ainsi la reconnaissance du délit politique annulant ainsi toute la procédure.

Lu dans le OF : https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-malo-35400/saint-malo-une-procedure-contre-un-gilet-jaune-annu

GH, l’un des porte-parole des Gilets jaunes rennais, était jugé pour participation à un attroupement, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Jugé ce jeudi 7 mars, l’homme est reparti libre et la procédure a été annulée.

Jeudi 7 mars, GH, un Gilet jaune à l’origine du mouvement des Lapins jaunes à Rennes, était convoqué devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Une convocation pour une « participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser par une personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifié. »

Les faits ont été commis le 5 janvier, lors d’un rassemblement des Gilets jaunes à Saint-Malo, à proximité de la gare maritime. Après des sommations des policiers, il a été interpellé et placé en garde à vue quelques heures. Depuis, il est sous contrôle judiciaire strict, avec interdiction de se rendre à Saint-Malo.

Un délit politique

Ce jeudi, l’audience n’a duré que quelques minutes, car la procédure a été considérée comme nulle et que le délit n’est pas constitué. « D’après la Cour de cassation, le délit de participation sans arme à un attroupement, malgré la sommation de se disperser, est politique », a précisé son avocat maître Benoit Guillotin.

Dans ce cadre, il y a une procédure particulière. « Il ne devait pas être convoqué par procès-verbal devant le tribunal, ni être placé sous contrôle judiciaire. » En ce qui concerne les sommations, « il a très bien pu ne pas les entendre avec la cohue » . Le Gilet jaune conteste aussi avoir dissimulé son visage pour ne pas être identifié. « Il a d’ailleurs été la seule personne interpellée », précise son avocat.

« On a voulu arrêter le mouvement »

G est reparti libre et « soulagé » du tribunal. Amer aussi. « Il a été placé en garde à vue, déféré devant le parquet et il a eu un contrôle judiciaire de deux mois avec obligation de pointer. Il ne pouvait pas voir son fils, qui habite à Saint-Malo avec son ex-femme. Tout ça pour en arriver là… »

Pour Patrick, un Gilet jaune proche de G et présent à l’audience, « c’est un abus de procédure. C’est un porte-parole du mouvement et la police voulait sa tête. Le comportement des policiers doit être remis en cause. » G est un Gilet jaune très actif et selon son avocat, « à travers cette procédure, on a voulu arrêter le mouvement. Cette annulation, permet à mon client d’être blanchi. »

Contrôle judiciaire annulé

Le ministère public a annoncé qu’il n’envisageait pas de poursuivre à nouveau le Gilet jaune.

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