Dans le cadre du démantèlement du bidonville de Calais, le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des personnes étrangères qui ont accepté de quitter la jungle pour se rendre dans les centres d’accueil et d’orientation – CAO – répartis sur l’ensemble du territoire français qu’elles ne feraient pas l’objet de procédure « Dublin » ;

c’est à dire qu’elles ne seraient pas renvoyées vers les autres pays européens dans lesquelles elles ont pu être enregistrées au cours de leur parcours d’exil jusqu’à Calais, comme le prévoit pourtant la réglementation européenne.

Bernard Cazeneuve :

« Je ne souhaite pas qu’à partir des CAO on procède à des opérations de ‘dublinage’ ». « Ceux qui sont dans les CAO ont vocation à être accompagnés vers l’asile dès lors qu’ils relèvent de ce dispositif », a-t-il assuré, estimant que « 85 % de ceux qui se trouvaient à Calais relevaient du statut de réfugié en France ».

Ouest-France – 28 octobre 2016

Cette promesse a été déterminante pour nombre de migrants qui hésitaient à poursuivre les tentatives de passage en Angleterre ou à demander l’asile en France.

Malgré cet engagement du ministre, aujourd’hui, en Bretagne, les personnes étrangères en provenance de Calais qui sont hébergées dans les CAO se voient notifier par la préfecture des placements en procédure Dublin, avec des convocations en préfecture cette semaine pour « mise à exécution ».

C’est le cas de 24 des 47 migrants hébergés dans le CAO du centre ville de Rennes. Ils ont rédigé un communiqué des migrants erythréens, soudannais et somaliens du CAO de Rennes dans lequel ils relatent qu’à Calais, des responsables leur ont assuré qu’ils ne seraient pas renvoyés dans un autre pays européen s’ils demandaient l’asile en France, et concluent qu’au regard des papiers qu’on leur a remis à la préfecture, « c’est faux ».

De plus, lors d’une réunion publique à Fougères le 17 novembre dernier, le préfet de la région Bretagne a annoncé que parmi les 542 personnes accueillies dans les CAO de Bretagne, 224 étaient « Dublinées ».

Selon lui, l’engagement du ministre de l’Intérieur signifie « ne pas utiliser de mesures coercitives » pour renvoyer les personnes concernées dans les pays européens où elles sont réadmissibles et « ne pas mettre les procédures Dublin à exécution maintenant ».

Au début du mois de novembre, la préfecture d’Ille et Vilaine a interpellé et placé en rétention à Rennes un ressortissant afghan hébergé au CAO de Beaucé (à côté de Fougères) titulaire de la protection subsidiaire en Italie. Cette personne n’avait rien à faire en rétention. Quand le juge des libertés l’a libéré, la préfecture a fait appel…

Dans ces conditions, et sans plus de garanties, nous ne pouvons qu’être inquiets du sort de plusieurs personnes étrangères aujourd’hui hébergées dans les centres d’accueil et d’orientation de Bretagne.

La Cimade
Communiqué du 22 novembre 2016